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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme Netlinko, version à jour du 14 octobre 2026.

1. Objet et rôle de la plateforme

Les présentes conditions régissent l’accès à la plateforme Netlinko (la « Plateforme »), exploitée par Netlinko EI (le « Prestataire »), et son utilisation par des professionnels : les acheteurs de prestations de netlinking (les « Acheteurs ») et les éditeurs de sites qui les publient (les « Vendeurs »), ensemble les « Membres ».

La Plateforme met en relation Acheteurs et Vendeurs, encaisse le prix des commandes, contrôle la publication et la présence des liens, conserve le montant revenant au Vendeur pendant la garantie et arbitre les désaccords. Pour les sites de son propre réseau, le Prestataire est lui-même l’éditeur qui publie. Chaque éditeur reste responsable du contenu de ses sites.

La Plateforme est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

2. Comptes et accès

  • Inscription : la création d’un compte, acheteur ou vendeur, suppose l’acceptation des présentes ; le Prestataire valide les comptes et peut refuser une demande. Un Acheteur peut demander à devenir aussi Vendeur : sa candidature (questionnaire et charte) est examinée par l’équipe.
  • Niveaux d’accès : chaque compte a un niveau qui détermine les sites visibles et, le cas échéant, une remise sur les prix affichés. Un niveau est attribué par l’équipe ou souscrit par abonnement ; l’abonnement se gère et se résilie depuis le portail de paiement.
  • Équipes : le titulaire d’un compte peut inviter des collaborateurs aux droits limités (lecture, préparation des commandes, ou commande et paiement). Il reste responsable des actions faites depuis son équipe.
  • Sécurité : les identifiants sont personnels et confidentiels. La double authentification est obligatoire pour l’équipe de la Plateforme et peut l’être pour les Vendeurs. Le Membre signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
  • Informations exactes : le Membre fournit des informations exactes (identité, société, coordonnées de facturation) et les tient à jour.

3. Catalogue, prix et données affichées

Les prix sont indiqués hors taxes avant toute commande : site par site et prestation par prestation dans le catalogue, par article pour chaque gamme des packs, sous forme de budget pour une campagne déléguée (au minimum 100,00 € hors taxes). Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : le prix hors taxes est le prix payé.

Le catalogue, où l’Acheteur choisit lui-même chaque site, est accessible après 100,00 € hors taxes d’achats payés sur la Plateforme, ou sur décision de l’équipe. Les données affichées pour chaque site (trafic lu dans Google Search Console pour les sites reliés, métriques de Majestic, mots-clés, aperçu, avis d’acheteurs) proviennent de tiers ou des Vendeurs : elles sont données à titre indicatif, à la date de leur dernier relevé.

4. Prestations

Selon les sites, l’Acheteur peut commander :

  • un article sponsorisé contenant son lien, rédigé d’après ses consignes ou fourni par lui dans les conditions indiquées au formulaire de commande ;
  • un lien ajouté dans un article existant du site ;
  • un lien sur une page positionnée sur un mot-clé, la page étant désignée à la commande ;
  • un lien en page d’accueil ou sur l’ensemble du site, lorsque le site le propose.

Sur le site d’un Vendeur, le lien en page d’accueil est loué pour la durée indiquée sur la fiche du site à la date de la commande, à compter de sa publication. Il figure dans la zone « Liens partenaires » de la page d’accueil, aux côtés des liens d’autres Acheteurs, dans la limite du nombre fixé par le Vendeur : quand elle est atteinte, la prestation n’est plus proposée. À la fin de la location, le lien est retiré, sauf renouvellement payé par l’Acheteur avant son terme.

L’Acheteur indique la page visée, l’ancre et ses consignes. Le Vendeur peut refuser une commande (thématique, ancre, page visée ou contenu inadaptés à sa ligne éditoriale ou contraires à la loi) : l’Acheteur est alors remboursé intégralement. Les liens et articles peuvent porter une mention de partenariat lorsque la réglementation sur la publicité ou la politique du site l’exige. Lorsque l’Acheteur a demandé à relire l’article, celui-ci lui est soumis avant publication ; sans réponse dans les 5 jours, il est publié.

5. Commandes et délais

  1. Commande : la commande est ferme à son paiement. Une commande restée impayée est annulée après 14 jours, sans frais.
  2. Acceptation : le Vendeur dispose de 5 jours pour accepter la commande, à compter de sa réception.
  3. Publication : il dispose ensuite de 5 jours pour publier, ou jusqu’à la date de publication souhaitée par l’Acheteur si elle est plus tardive.
  4. Délai dépassé : sans acceptation ou sans publication dans le délai, la commande est annulée et l’Acheteur remboursé intégralement, automatiquement.

Les délais applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande ; ils sont rappelés au moment de commander.

6. Commande planifiée, date de publication et publication express

  • Commande planifiée : l’Acheteur peut fixer la date d’envoi de sa commande au Vendeur, au plus tard 12 mois après la commande. Le montant est payé ou réservé dès la commande. L’Acheteur peut l’annuler jusqu’à la date d’envoi et être remboursé intégralement. Si le site n’est plus disponible ce jour-là, l’Acheteur en est informé ; sans retour du site dans les 30 jours, la commande est annulée et remboursée.
  • Date de publication souhaitée : par défaut, 10 jours après l’envoi au Vendeur ; l’Acheteur peut choisir une date plus lointaine, dans la limite de 120 jours.
  • Publication express : une date plus proche, au plus tôt jours après l’envoi, augmente le prix de %, montant indiqué avant le paiement.

7. Paiement et factures

Le paiement s’effectue en ligne, avant le lancement de la commande, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, ou par le porte-monnaie de la Plateforme. Plusieurs commandes du panier peuvent être payées en une fois. Une facture est émise à chaque paiement en ligne et à chaque rechargement du porte-monnaie ; un remboursement donne lieu à un avoir. Les factures restent disponibles dans l’espace du Membre.

Tout retard de paiement d’une somme due entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et, pour un professionnel, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8. Porte-monnaie prépayé

  • Rechargement : l’Acheteur peut verser à l’avance une somme sur son porte-monnaie (au minimum 50,00 € hors taxes), par paiement en ligne. Chaque rechargement donne lieu à une facture d’acompte sur les commandes à venir.
  • Utilisation : le solde, exprimé hors taxes, sert à payer les commandes de la Plateforme. Il ne constitue ni un compte de paiement ni de la monnaie électronique, et ne porte pas intérêt.
  • Remboursements : une commande payée par le porte-monnaie puis annulée ou remboursée est recréditée sur le porte-monnaie, publication express comprise.
  • Solde non utilisé : il est remboursé sur simple demande écrite à l’équipe, déduction faite des sommes réservées pour des commandes en cours. Un rechargement contesté auprès de la banque est retiré du solde.

9. Codes promotionnels, liens offerts et parrainage

  • Codes promotionnels : créés par le Prestataire, ils sont soumis aux conditions indiquées lors de leur diffusion (période de validité, nombre d’utilisations, montant minimal). Un seul code par commande ; un code n’est jamais échangé contre de l’argent.
  • Liens offerts : selon les paliers en vigueur, affichés dans l’espace membre, des liens sont offerts pour les achats d’un mois civil, ainsi que pour un avis sur la Plateforme vérifié par l’équipe. Ils sont placés par l’équipe sur les sites du réseau du Prestataire. Seules les commandes dont le lien est en ligne et qui ne sont pas remboursées comptent, sur le mois de leur paiement. Une commande remboursée sort du calcul des paliers : les liens offerts qui ne sont plus dus sont repris, y compris s’ils ont déjà été utilisés (ils sont alors déduits des liens offerts suivants). Les liens offerts n’ont pas de valeur monétaire.
  • Parrainage (lorsque le programme est ouvert) : un Membre validé peut recommander la Plateforme avec son lien ou son code de parrainage. Le parrainage vaut pour un nouveau compte ouvert dans les 30 jours qui suivent le clic sur le lien (le premier lien utilisé est retenu ; le parrain ne peut plus être changé ensuite, sauf correction par l’équipe). Le parrain reçoit 5 % du montant hors taxes réellement payé par son filleul pour ses achats (hors TVA, rechargements du porte-monnaie et liens offerts), pendant 12 mois à compter de l’inscription du filleul. Une récompense n’est acquise qu’une fois la garantie de la commande passée (lien resté en ligne 30 jours), si celle-ci n’a été ni remboursée ni contestée ; elle est alors créditée sur le porte-monnaie du parrain et ne peut pas être versée en espèces. Une commande remboursée ensuite entraîne la reprise de la récompense correspondante, déduite des récompenses suivantes. Les récompenses d’un parrain sont plafonnées à 500,00 € hors taxes par mois. Se parrainer soi-même, directement ou par un compte lié (même personne, société, adresse, moyen de paiement), est interdit : la Plateforme vérifie ces liens et peut refuser une récompense, suspendre ou exclure un parrain. Le Prestataire peut modifier, suspendre ou arrêter le programme à tout moment ; les récompenses des achats déjà payés restent dues.

10. Contrôle des liens et garantie

  • Contrôle à la publication : la page publiée est lue avant la mise en ligne de la commande ; elle doit contenir le lien vers la page visée, avec l’ancre et l’attribut commandés. À défaut, la publication est refusée et le Vendeur la corrige.
  • Garantie de 30 jours : pendant les 30 jours qui suivent la publication, le lien est contrôlé chaque jour et le montant revenant au Vendeur reste conservé par la Plateforme. Si le lien disparaît de façon répétée pendant cette garantie (plus de 5 absences constatées), la vente est annulée et l’Acheteur remboursé intégralement ; le Vendeur n’est pas payé. Une ancre ou un attribut modifiés, une page désindexée ou exclue des moteurs de recherche sont signalés et traités par l’équipe.
  • Après la garantie : le Vendeur s’engage à maintenir le lien en ligne, inchangé, au moins 24 mois après sa publication. Le lien est contrôlé une fois par mois, à une date et une heure tirées au sort, jusqu’au terme de cet engagement. Introuvable lors de trois contrôles de suite, il est déclaré retiré : l’Acheteur, le Vendeur et l’équipe sont prévenus.
  • Au-delà de la garantie, la disparition d’un lien ne donne pas lieu à un remboursement automatique : elle est traitée selon la procédure de litige de l’article 11.

Ces contrôles portent sur la présence du lien, l’adresse visée, l’ancre et l’attribut. Le Prestataire ne garantit ni l’indexation de la page par les moteurs de recherche, ni un positionnement, ni un volume de trafic.

11. Litiges entre Acheteur et Vendeur

Les échanges entre Acheteur et Vendeur passent par la conversation de chaque commande, où les coordonnées sont masquées. En cas de désaccord, l’Acheteur peut ouvrir un litige depuis la commande payée, en le motivant (lien absent ou modifié, page désindexée, contenu, retard, autre). Pendant l’examen, le montant revenant au Vendeur reste conservé. L’équipe examine les éléments des deux parties et décide : clôture, demande de correction ou remboursement de l’Acheteur, auquel cas la part du Vendeur lui est reprise, y compris si elle lui a déjà été versée.

12. Obligations des Vendeurs

  • Sites : le Vendeur ne propose que des sites qu’il gère, ouverts au public et aux moteurs de recherche, reliés à la Plateforme par l’extension WordPress fournie. Les informations qu’il donne (prix, thématique, règles de publication) sont exactes ; le Prestataire peut suspendre ou retirer un site à tout moment.
  • Engagement de maintien : en acceptant une commande, il s’engage à garder le lien en ligne, sans changer l’adresse, l’ancre ni l’attribut, au moins 24 mois après sa publication. Les retraits avant terme pèsent sur sa note de fiabilité et sur la place de ses sites dans le catalogue.
  • Pages sans autre lien vendu : pour un lien dans un article existant ou sur une page positionnée, le contenu de la page ne doit contenir aucun autre lien vendu ni aucun lien vers un site tiers autre que ceux admis par les règles de la Plateforme (réseaux sociaux, encyclopédies, sources publiques…). La page d’accueil peut recevoir plusieurs liens loués, dans sa zone « Liens partenaires » et dans la limite fixée par le Vendeur ; en dehors de cette zone, son contenu ne fait la promotion d’aucun site tiers, et le Vendeur maintient chaque lien loué pendant toute sa location.
  • Exécution : il publie dans les délais et d’après les consignes acceptées, ou refuse la commande. En mode vacances, ses sites sortent du catalogue, mais les commandes déjà payées doivent être livrées.
  • Pas de contournement : Vendeurs et Acheteurs s’interdisent de conclure hors de la Plateforme une vente qu’elle a initiée, et d’échanger leurs coordonnées à cette fin. Un manquement peut entraîner la suspension du compte.

13. Paiement des Vendeurs

Le montant revenant au Vendeur pour chaque vente est indiqué dans son espace. Il devient disponible après 30 jours de présence du lien, si celui-ci n’a pas disparu de façon répétée et si aucun litige n’est ouvert. Le Vendeur demande un virement dès que son solde disponible atteint 100,00 €, ou choisit un versement automatique chaque mois lorsque ce seuil est atteint. Avant le premier retrait, il complète son statut, ses coordonnées et son IBAN ; tout changement d’IBAN est confirmé par e-mail et suspend temporairement les versements.

Le Vendeur donne mandat au Prestataire d’établir en son nom et pour son compte les factures de ses ventes (autofacturation) : il accepte ce mandat dans son espace, peut le révoquer à tout moment et peut contester une facture dans le délai qui y est indiqué. Il reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales ; le Prestataire transmet aux autorités fiscales les informations exigées des plateformes. Un montant remboursé à l’Acheteur après un versement est déduit des ventes suivantes du Vendeur.

14. Avis

Seul l’Acheteur d’une commande dont le lien est en ligne peut noter le site, une fois par commande : une note de 1 à 5 et un commentaire, publiés sans son nom avec la mention « Acheteur vérifié ». L’équipe peut masquer un avis contraire à la loi ou hors sujet ; elle n’écrit ni ne modifie aucun avis.

15. Marque blanche et API

  • Marque blanche : l’Acheteur peut produire des rapports de ses liens à ses couleurs et à son logo, et les partager par un lien à durée limitée qu’il peut révoquer. Il garantit disposer des droits sur le logo et les informations qu’il y fait figurer.
  • API et webhooks : un Membre peut créer des clés d’accès à l’API, personnelles et révocables, utilisées dans les limites de débit indiquées dans la documentation. Il en assure la confidentialité ; un usage abusif peut entraîner la révocation des clés ou la suspension du compte.

16. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat dans les moteurs de recherche ou de réponse : positionnement, trafic et citation dépendent de facteurs qu’il ne maîtrise pas. L’Acheteur garantit la licéité de son site, des pages visées, des ancres et des contenus fournis ; le Vendeur, celle de ses sites et de leurs contenus. La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et au montant hors taxes de la commande concernée. Il n’est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, à un service tiers ou à un cas de force majeure.

17. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son interface, ses textes, son outil de pertinence et ses marques appartiennent au Prestataire. L’Acheteur reste titulaire des contenus qu’il fournit et autorise leur publication pour l’exécution de la commande. Un article rédigé pour une commande est publié sur le site du Vendeur, qui en assure l’exploitation éditoriale dans le respect de son engagement de maintien.

18. Données personnelles

Les données des Membres sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité.

19. Suspension et résiliation

Le Membre peut demander la fermeture de son compte à tout moment ; les commandes en cours sont menées à terme ou annulées et remboursées, et le solde du porte-monnaie est remboursé sur demande. Le Prestataire peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes (informations fausses, fraude, contournement, contenus illicites, impayé), après en avoir informé le Membre sauf urgence ; les sommes dues restent exigibles.

20. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande ; une nouvelle version est présentée au Membre, qui l’accepte lors de sa commande suivante.

21. Médiation, litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit à supportnetlinkogmailcom . Les parties peuvent aussi convenir de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode amiable de règlement des différends ; ce recours n’est pas obligatoire.

À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relatif aux présentes relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.